CGV valables pour les particuliers et pour les professionnels

Les présentes conditions sont conclues entre la société MedicWeb, 9 rue de Paris, 29200 BREST, ci-nommé  le « vendeur » d’une part, et les personnes effectuant un achat via le site Internet www.medicweb.fr, ci-nommé « le client » ou « l’acheteur » d’autre part.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV et que le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MedicWeb ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Le site internet MedicWeb.fr est distributeur de produits et de services dans le domaine du matériel médical. Le descriptif des produits proposés est consultable sur le site. Les informations relatives aux produits relèvent de données fournisseurs et sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Les photos présentées sont non contractuelles.

 

• Délais, frais et modalités de livraison
• Les tarifs
• Les moyens de paiement
• Les modalités d’exercice du droit de rétractation
• Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
• Les Garanties
• Les remises
• Responsabilité
• Données nominatives
• Propriété intellectuelle
• Modifications

 

1 - Délais, frais et modalités de livraison

1.1 Modalités de livraison

L’expédition des colis aux conditions ci-dessous ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. Pour tout autre destination, MedicWeb facturera des frais de port supplémentaires nécessaire à l’expédition.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande et selon les modalités indiquées dans la rubrique de notre site : Livraison,

En cas de commande dite volumineuse c'est à dire dépassant les dimensions maximum admises par la poste, soit : Longeur + Largeur + Hauteur = 1,50 m, la société MedicWeb se réservera le droit de faire appel à une société de transport, entraînant des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur. 

 

1.2 Choix du lieu de livraison 

Le client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation ou à une adresse différente spécifiée.

Les articles sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, le client indique lors de sa prise de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison précisée.

Le client à la possibilité de retirer ses achats en « click and collect »  au 9 rue de Paris, 29200 BREST. Un délai de préparation de la commande d'une heure est à compter, sous réserve de disponibilité des produits commandés. A partir de ce délai, la commande sera disponible au magasin durant les heures ouvrables de celui-ci, à savoir du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 et le samedi de 9h30 à 12h  La commande sera disponible pour le client pour une période de 15 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera remise en stock et le client se verra attribuer un avoir équivalent au montant de sa commande, à valoir sur le site MedicWeb pour une période d’un an. 

 

1.3 Délai de livraison 

Les délais de livraison sont en moyenne de 48 heures à compter l’expédition de la commande (sauf les jours fériés et le week-end). Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande.

Le client sera livré au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de commande. En cas de retard dans la livraison, il sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous lui proposerons une nouvelle date de livraison.

Tout dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. 

 

1.4 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont de 6 € en France Métropolitaine (Hors livraison express) et gratuit en France Métropolitaine à partir 80 € TTC d'achat, dans la limite d'un poids total maximal de 50 kg et pour des dimensions maximum acceptés par la poste.

Pour des marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur, Main d’œuvre ...) seront intégralement facturés au client. 

 

1.5 Le suivi de la livraison

Lors de l'envoi du colis, un numéro de suivi  sera communiqué au client pour qu’il puisse le suivre. 

 

1.6 Réserves à la livraison

Lors de la livraison, le client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés: Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état de l’article.
Si le client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé du livreur.

Suite à ça, Il en informera MedicWeb  par téléphone au 02 98 44 78 88,du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de 24 heures à compter du jour de la livraison par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MedicWeb  - Service Qualité – 9 rue de Paris – 29200 Brest.

MedicWeb pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande, la réception  imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée. 

 

1.7  Absence ou retard à la livraison 

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer la société MedicWeb à l’adresse suivante : medicweb@mad29.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30  au 02 98 44 78 88 afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le client confirmera par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 24 heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante : MedicWeb  - Service Qualité – 9 rue de Paris - 29200 BREST.

Dans ce cadre, MedicWeb peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

La société MedicWeb se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le client sera tenu informé des démarches effectuées.

Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par MedicWeb, et que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant. 

 

1.8  Indisponibilité du produit ou rupture de stock 

En cas de non disponibilité immédiate du produit, un délai de préparation supplémentaire de la commande est à prévoir. Le client en sera alors informer et pourra choisir d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rupture de stock du produit commandé, nous informerons le client dans les meilleurs délais. Nous lui proposerons  alors un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de la marchandise, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, MedicWeb remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

2 - Les tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables, telle que l’écotaxe). Ils comprennent notamment les frais de traitement de la commande du client. 

Les tarifs figurants sur le site internet sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine,

Les offres sur le site sont valables durant la période de validité précisée dans l’encart des offres ou en alinéa.
MedicWeb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les frais de livraison sont de 6 € pour un achat inférieur à 80 € TTC.

Les frais de livraison sont offerts pour un achat égal ou supérieur à 80 € TTC sauf pour les fauteuils de repos, fauteuil releveur, scooter électrique, lits médicalisés, divan d’examen ou tout autres produits volumineux ou pouvant nécessiter une démonstration ou un essai de produits. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.medicweb.fr .

Les produits demeurent l’entière propriété de la MedicWeb  jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée ou la limite des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

3 - Les moyens de paiement

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses  achats sur www.medicweb.fr 

• Par cartes bancaires: Visa, MasterCard, Visa Electron, Maestro, e-carte bleue :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires en 3D Secure de notre partenaire Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire le concernant ne transite via notre site. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. 

• Par PayPal:

Avec PayPal les informations financières du client ne sont jamais communiquées à www.medicweb.fr. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement l’ adresse électronique et le  mot de passe du client s’il a un compte paypal ou en remplissant un formulaire avec ses informations bancaires sur le site de paypal. 

• Par chèque:

Le chèque sera encaissée à réception et une fois le montant crédité sur notre compte la commande sera validé et expédié sous un délai de 15 jours. 

• Par virement bancaire:

Ce règlement consiste à effectuer un virement bancaire du montant de la commande à notre bénéfice. Les données de notre compte bancaire seront communiquées par e-mail au client. Une fois le montant crédité sur notre compte la commande sera validée et expédiée.

 

4 - Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de son produit, le client peut exercer son droit de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu’il transmette une communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Pour exercer le droit de rétractation, il doit nous notifier de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse – MedicWeb – 9 rue de Paris - 29200 BREST. Un formulaire lui  est mis à disposition sur demande. 

En cas de rétractation de sa part du présent contrat, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part, ainsi que les frais de livraison. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il souhaite expressément un autre moyen, une fois la marchandise réceptionnée.

Celle-ci doit être renvoyée dans tous ses emballages d’origine, non détériorée et non utilisée. 

Le client doit retourner le(s) produit(s) à MedicWeb au 9 rue de Paris – 29200 Brest, au plus tard 14  jours après qu’il nous ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour sont à la charge du client. 

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Le ou les produits renvoyés doivent l’être dans leurs emballages d’origine  et complets (accessoires, notices,…). La rétractation ne sera effective qu’à l’issu d’un contrôle par le vendeur de la marchandise renvoyée par le client. 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la loi pour les biens qui ont été descellés de leur emballage après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

5 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

MedicWeb archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant 1 an.

Les registres informatisés de MedicWeb seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

6 - Les Garanties

6.1 Garantie Commerciale 

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale (ou contractuelle). Cette garantie commerciale est propre et spécifique à chaque appareil garanti.

Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le client. 

 

6.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L 211-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

6.2.1 Garantie légale de conformité 

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.

Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit soit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite  aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.  Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

2 °) Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

 

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.211-8 dans trois cas :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. 

6.2.2 Garantie légale contre les vices cachés

La garantie des vices cachés s'applique :

• Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
• Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

 

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
• Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• Exister au moment de l'achat 

Le client doit alors prouver l'existence du vice caché. À cet effet, il  peut produire les différentes attestations ou devis de réparation ou il peut faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, il peut demander à un tribunal proche de son domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. 

Le client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Il peut rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Pour se faire rembourser, il a le choix entre 2 solutions :

• Garder le produit et demander une réduction du prix

• Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente

 

7 - Les remises

Une seule remise (exemple : code promotionnel) est accordée par commande et par personne.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet ou sur le bon cadeau.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

 

8 - Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. En cas notamment de rupture de stock chez un fournisseur la société MedicWeb se réserve le droit avec l’accord du client d'annuler la vente et de procéder à son remboursement 

La responsabilité de MedicWeb ne saurait être engagée également pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (exemple : grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de MedicWeb sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

 

9 - Données nominatives

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, numéro 1912027.

MedicWeb se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées pour l’exécution de vos commandes conformément aux présentes conditions de ventes. Le client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en envoyant à mail à medicweb@mad29.com

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle en nous indiquant ses : nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible sa  référence client.

 

10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MedicWeb, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de MedicWeb.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de MedicWeb  et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de MedicWeb.

 

11 - Modifications

Le vendeur, MedicWeb, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

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MENTIONS LÉGALES

MAD 29
Adresse : MAD 29 Maintien a domicile 29, 9 rue de Paris 29200 BREST
SIREN : 517563763
SIRET (siège): 51756376300021
Activité : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (4774Z)
Forme juridique : SARL unipersonnelle

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Hébergeur : OVH – Siège Social 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - Tél : 08 203 203 63 / n° indigo (0,118 €/min)